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Décisions des tribunaux
T-11.011, r. 2.1 - Modalités de tenue du registre des lobbyistes
Article 2.4
Versions de la disposition
2.4. La déclaration d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation est présentée, au sens de la Loi, par la publication de mandats à Carrefour Lobby Québec à partir de l’espace collectif de l’entreprise ou organisation pour laquelle ce lobbyiste exerce ses activités de lobbyisme.
La déclaration d’un lobbyiste-conseil pour un client est présentée, au sens de la Loi, par la publication de mandats à Carrefour Lobby Québec à partir de l’espace collectif de son entreprise.
En vig.: 2022-10-13
2.4. La déclaration d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation est présentée, au sens de la Loi, par la publication de mandats à Carrefour Lobby Québec à partir de l’espace collectif de l’entreprise ou organisation pour laquelle ce lobbyiste exerce ses activités de lobbyisme.
La déclaration d’un lobbyiste-conseil pour un client est présentée, au sens de la Loi, par la publication de mandats à Carrefour Lobby Québec à partir de l’espace collectif de son entreprise.
